Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application « KAIROS BLOCK » 

Version du 23/03/2020

 Aux termes des présentes CGVU et sauf stipulation contraire :

- les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa ;

- les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;

- les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;

- dans le cas où un nombre de jours est spécifié dans les Conditions Générales, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention « Jours  ouvrés » est expressément indiquée.

La société KYCHAIN, société par actions simplifiée au capital de 7500.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 847 922 325, dont le siège social est situé 11 Rue Alphonse Gaudot 13016 Marseille (ci-après « KYCHAIN ») exploite une application mobile dénommée KAIROS BLOCK (ci-après l’« Application » ou « KAIROS BLOCK »).

KAIROS BLOCK utilise la technologie Blockchain, qui permet notamment de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un contenu numérique créé au moyen de l’Application.

Les présentes conditions régissent les rapports entre KYCHAIN et tout Utilisateur de l’Application et régissent l’utilisation de l’Application.

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU applicables à l’utilisation de KAIROS BLOCK.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Administrateur : désigne toute personne physique ou morale délégataire d’un pouvoir de l’Utilisateur afin de gérer les comptes Utilisateurs.

App Store : désigne les catalogues d’applications disponibles sur les divers systèmes d’exploitation mobiles, tels que l’App Store Apple sur iOS et Google Play sur Android.

Application : désigne l’Application mobile « KAIROS BLOCK » téléchargeable sur iOS et Android, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés par KYCHAIN. L’Application est développée et éditée par KYCHAIN, et mise à la disposition de l’Utilisateur.

Blockchain : désigne une technologie numérique de stockage et de transmission d'informations sans organe de contrôle, sous la forme d’une base de données dont les informations envoyées par les Utilisateurs sont vérifiées et groupées à intervalles de temps réguliers en blocs, l'ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne. La Blockchain gère une liste d'enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage ; c'est un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Dans le cadre du Service, l’utilisation de la technologie Blockchain garantit un lien infalsifiable entre un Contenu, une heure et une date d’enregistrement.

Certificat d’Horodatage : désigne le document communiqué par KAIROS BLOCK à l’Utilisateur contenant les informations relatives aux Contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du demandeur (en ce compris les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées -, de la/des photographie(s) sélectionnée(s), un identifiant unique applicatif du terminal et l’adresse IP du Support Mobile), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction

Ce certificat doté d’une signature électronique garantit exclusivement l'intégrité et l’horodatage des Contenus générés utilisant la technologie Blockchain, à l’exclusion des contenus déclarés par l’utilisateur.

Client abonné : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un abonnement auprès de KYCHAIN, soit en ligne, soit par la validation d’un devis spécifique et/ ou la signature d’un contrat spécifique.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

Compte Personnel : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur dans l’Application, créé selon la procédure décrite en 3.2., à partir de l’enregistrement des données concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, adresse profession pour les particuliers et type de société, nom de la société, enseigne commerciale, siège, n°SIREN, téléphone, nom, prénom et email du requérant, adresse de la société et qualité du représentant légal pour les professionnels). L’accès au Compte Personnel d’un Utilisateur se fait au moyen du renseignement de son identifiant et de son mot de passe. 

Constat Blockchain : désigne un procès-verbal de constat créé par un Huissier Partenaire à la demande d’un Utilisateur, certifiant le fait qu’un Contenu a fait l’objet d’un ancrage dans la Blockchain ainsi que la date et l’heure de cet ancrage.

Contenu(s) : désigne les informations déclarées par l’Utilisateur dans l’Application ou générées par l’Utilisateur au moyen de l’Application (photographie, enregistrement sonore, enregistrement vidéo…). Il est précisé qu’au jour de la présente version des CGVU, seul un contenu photographique peut être créé par l’Utilisateur au moyen de l’Application.

Huissier Partenaire : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur l’Application ayant la qualité́ d’huissier de justice, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM. Les Huissiers Partenaires délivrent les Constats Blockchain aux Utilisateurs qui en font la demande.

Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir aux fins de création d’un Compte Personnel et ainsi d’accéder à l’Application, telle que décrite à l’article 3 des présentes. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Mise en relation : désigne le service de mise en relation d’un Utilisateur et d’un Huissier Partenaire au moyen de l’Application.

Parties : désigne KYCHAIN et les Utilisateurs.

Plateforme : désigne la plateforme hébergeant les Services et gérée par KYCHAIN, qui intègre le serveur d’application, le serveur de données, l’infrastructure de portail.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par KAIROS BLOCK aux Utilisateurs au moyen de l’Application, tels que décrits à l’article 3 des présentes. 

Site : désigne le site internet dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.kairosblock.com.

Support(s) Mobile(s) : désigne le matériel requis pour permettre à l’Utilisateur d’installer et d’utiliser l’Application, à savoir un terminal mobile de type smartphone ou tablette numérique connecté au réseau Internet. 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale au nom de laquelle elle intervient ou, toute personne morale représentée par son représentant légal en exercice, titulaire d’un Compte Personnel, et qui souhaite avoir accès aux Services, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes CGVU qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. Il est entendu que l’Utilisateur peut être un Client abonné ou un Administrateur. 

2. OBJET ET OPPOSABILITE DES CGVU

2.1 Objet des CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et bénéficier des Services définis à l’article 3 des présentes.

Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre KYCHAIN et l’Utilisateur, et constituent un contrat. Le cas échéant, elles peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

2.2 Champ d’application des CGVU

Les relations entre l’Utilisateur et l’Huissier Partenaire  sont directement convenues entre eux, KYCHAIN n’étant pas partie à la relation entre l’Utilisateur et l’Huissier Partenaire, et n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Huissier Partenaire et l’Utilisateur. KYCHAIN n’effectuant aucun contrôle sur la teneur de la prestation rendue par les Huissiers Partenaires au profit des Utilisateurs, la responsabilité de KYCHAIN ne saurait en aucun cas être retenue en cas de dommage lié à l’intervention d’un Huissier partenaire.

Les CGVU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de l’Application de paiement sécurisée MANGOPAY, que l’Utilisateur doit également accepter, ainsi que cela est décrit à l’article 3.

2.3 Acceptation et modification des CGVU

Tout Utilisateur qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les CGVU qu’il doit obligatoirement accepter au moyen  d’une case à cocher lors de son Inscription sur l’Application.

KYCHAIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. KYCHAIN en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur l’Application.

Lors de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGVU. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne lors de la connexion à l’Application.

Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence depuis le lien https://admin.kairosblock.com/legal/CGVU_KAIROS BLOCK.html  ainsi que sur son application mobile.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un acte législatif ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

En cas de modification, les CGVU applicables à toute demande de Service sont celles en vigueur lors de la connexion à l’Application.

Le défaut d’acceptation des CGVU entraîne l’impossibilité d’accéder à l’Application.

3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

KAIROS BLOCK est une Application informatique utilisant la Blockchain, accessible via un Support Mobile, permettant de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un Contenu généré au moyen de l’Application, et le fait que le Contenu n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.

Deux Services payants distincts sont proposés via l’Application : 

Le Certificat d’Horodatage comprend également  certaines informations indicatives relatives au Contenu et à sa Géolocalisation. 

L’Utilisateur peut en outre solliciter auprès de l’Huissier Partenaire la réalisation d’un constat sur site. En cas d’acceptation de l’Huissier Partenaire, celui-ci applique son tarif habituel. A défaut d’acceptation, l’Huissier Partenaire oriente l’Utilisateur vers un autre Huissier Partenaire, qui est averti à travers l’Application afin de pouvoir réaliser la prestation demandée. Si l’Huissier Partenaire sollicité ne peut également réaliser le constat sur site, l’Huissier Partenaire initialement saisi de la demande de constat sur site peut solliciter tout autre huissier de justice de son choix. Une demande de Constat Blockchain ne saurait être considérée comme régulièrement traitée tant que celle-ci n’a pas été attribuée à un huissier de justice. Ce service de mise en relation est entièrement gratuit.

Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par KYCHAIN via l'application KAIROS BLOCK et échangés entre eux dans le cadre des Services KAIROS BLOCK, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par KYCHAIN et/ou leurs fournisseurs dans le cadre des Services KAIROS BLOCK.

3.1 Installation de l’Application

L’usage d’un Support Mobile est nécessaire pour accéder à l’Application. 

Pour accéder à l’Application, les Utilisateurs doivent disposer d’une connexion internet haut débit, d’un Support Mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de l’Application, soit sur téléphone équipé, au minimum, d’un système d’exploitation Android Marshmallow ou Apple IOS 11.

L’Application peut être téléchargée sur l’App Store pour Apple et sur Google Play pour Android. Elle figure ensuite dans les applications du terminal de l’Utilisateur. 

Toute suppression de l’Application sur le Support Mobile de l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de tous les Contenus enregistrés dans l’Application par l’Utilisateur, sans aucune possibilité de récupération.

L’utilisation des Services nécessite de disposer d’une connexion Internet et d’un terminal apte à enregistrer et utiliser l’Application dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par KYCHAIN et à la charge exclusive de l’Utilisateur..

3.2 Création d’un Compte Personnel

L’accès aux Services de l’Application est conditionné à la création d’un Compte Personnel. 

3.2.1 Inscription

L’Inscription s’effectue en remplissant le formulaire dédié, accessible lors de la création du Compte Personnel, lors de laquelle l’Utilisateur communique les informations requises (nom, prénom, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, adresse profession pour les particuliers et type de société, nom de la société, enseigne commerciale, siège, n°siren, téléphone, nom, prénom et email du requérant, adresse de la société et qualité du représentant légal pour les professionnels).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).

L’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation de l’Application à travers un Compte Personnel est présumée, de façon irréfragable, être le fait de l’Utilisateur titulaire dudit Compte Personnel.

Pour accéder à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit autoriser l’Application à accéder à la galerie KAIROS BLOCK, le micro ainsi que la localisation GPS de son Support Mobile. 

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son Compte Personnel sur l’Application.

3.2.2 Accès au Compte Personnel

Pour accéder à son Compte Personnel et aux historiques de commandes, l’Utilisateur s’identifie à l'aide de adresse mail et de son mot de passe. Ces informations de connexion sont strictement personnelles et réservées à l’usage exclusif de l’Utilisateur concerné. Toute opération effectuée à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur est présumée, de façon irréfragable, avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné. 

L’Utilisateur peut solliciter sa désinscription à tout moment sur la page dédiée de son Compte Personnel ou envoyant une demande en ce sens à l’adresse : service.clients@kairosblock.com

Toute suppression de Compte Personnel, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur et de tous Contenus enregistrés sur son Compte Personnel.

En cas de non-respect des CGVU, KYCHAIN a la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte Personnel d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

3.3 Accès au Service

L’Utilisateur accède à l’Application, préalablement téléchargée depuis l’App Store, en ouvrant celle-ci sur son Support Mobile.

3.3.1 Galerie photos KAIROS BLOCK

L’Application permet à l’Utilisateur de prendre des photographies directement depuis l’Application gratuitement. 

L’ensemble des photographies prises via l’Application est stocké dans une galerie photo accessible depuis le menu principal de l’Application, qui permet de visualiser l’ensemble des photographies prises au moyen de l’Application. En sélectionnant une photographie, il est possible de faire apparaître sa date de prise de vue et sa taille. 

Lorsqu’une photographie est prise depuis l’Application, il est possible de l’enregistrer dans la galerie photo KAIROS BLOCK ou de la supprimer. Les photographies peuvent être supprimées directement depuis la galerie photo KAIROS BLOCK. 

Il n’est pas possible pour l’Utilisateur d’intégrer une photographie issue d’une autre galerie photos que la galerie photos KAIROS BLOCK, ni de modifier les photographies prises au moyen de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou d’altérer la photographie, au même titre que tout Contenu et à utiliser l’Application de manière juste, loyale et non détournée.

Il est recommandé à l’Utilisateur d’effectuer, dans un lieu suffisamment éclairé, plusieurs photographies de l’objet, du sujet, de la situation ou de l’évènement choisi et ce, sous plusieurs angles, et à des distances différentes, afin de renforcer la force probante du Certificat d’Horodatage ou du Constat Blockchain correspondant.

3.3.2 Dossier « Mes Actes »

Les demandes de Certificats d’Horodatages et de Constats Blockchain effectuées via l’Application apparaissent dans l’onglet « Mes Actes », accessible depuis le menu principal de l’Application. 

Selon l’état d’avancement de la demande de Constat Blockchain, les statuts suivants apparaissent en lien avec la demande correspondante : 

3.3.3 Certificats d’Horodatage

A titre préalable, il est rappelé que le Certificat d’Horodatage contient les clichés photographiques transmis au travers de l’Application KAIROS BLOCK ainsi que les informations de prise de vue et de Géolocalisation. 

Ce certificat signé électroniquement garantit exclusivement l'intégrité et l’horodatage des contenus générés à compter de leur inscription dans la Blockchain.

Ainsi, l’Utilisateur est averti du fait que la seule date faisant foi est la date d’ancrage dans la blockchain, et non la date de création du Contenu correspondant. 

Une demande de Certificat d’Horodatage peut être effectuée de deux façons :

Outre la/les photographie(s) sélectionnée(s) (au maximum 10 photographies), l’Utilisateur peut ajouter, au titre des Contenus enregistrés sur la Blockchain, des déclarations, ainsi qu’un enregistrement sonore (service en cours de création) ou une vidéo (service en cours de création). Il est possible de donner une référence au Certificat d’Horodatage.

KYCHAIN attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que seuls le ou les contenus directement générés depuis l’Application peuvent faire l’objet d’un Certificat d’Horodatage, à l’exclusion de tout autre contenu.

Une fois la demande de Certificat d’Horodatage confirmée, KAIROS BLOCK procède à l’enregistrement des Contenus sur la Blockchain, garantissant à l’aide de cette technologie l’immutabilité des Contenus communiqués dans la transaction correspondante.

Les Certificats d’Horodatage et leurs Contenus sont enregistrés sur le serveur KAIROS BLOCK pour une durée de 3 ans. 

Le Certificat d’Horodatage communiqué à l’Utilisateur, récapitule les informations relatives aux Contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du demandeur (en ce compris les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées -, de la/des photographie(s) sélectionnée(s), un identifiant unique applicatif du terminal et l’adresse IP du Support Mobile), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.  

3.3.4 Demande de Constat Blockchain 

A titre préalable, il est rappelé que le Constat Blockchain permet de conférer une force probante au Certificat d’Horodatage mais qu’il ne se substitue pas à un constat d’huissier pour lequel l’huissier aurait procédé personnellement, directement et sans intermédiaire à la constatation des faits requis. 

Dans le cadre d’une demande de Constat Blockchain, l’Utilisateur demande à KYCHAIN de le mettre en relation avec un l’Huissier Partenaire en vue de l’obtention d’un Constat Blockchain.

Une demande de Constat Blockchain peut être effectuée de deux façons :

Le délai de délivrance d’un Constat Blockchain dépend de l’option sélectionnée par l’Utilisateur : 

Les tarifs correspondants figurent à l’Article 3.4.1 des CGVU.

Il est rappelé que les tarifs des huissiers relatifs à la réalisation de leurs prestations sont librement déterminés par l’Huissier Partenaire au regard notamment de leurs structures particulières de coûts en application des dispositions légales les régissant.

En aucun cas KYCHAIN, n’intervient dans la tarification proposée par l’Huissier Partenaire pour la réalisation de la prestation, laquelle relève de la seule responsabilité de l’Huissier Partenaire.

Il est possible d’attribuer une référence au Constat Blockchain réalisé et de formuler des déclarations.

Outre la/les photographie(s) sélectionnée(s), l’Utilisateur peut également ajouter, au titre des Contenus enregistrés sur la Blockchain via le Certificat d’Horodatage un enregistrement sonore ou vidéo (service en cours de développement). 

Chaque Utilisateur peut solliciter un Huissier Partenaire pour effectuer un constat Blockchain et éventuellement un constat sur site.

La sélection de l’Huissier Partenaire par le requérant s’effectue manière manuelle, à partir de la liste des Huissiers Partenaires disponible sur l’Application. 

Cette liste d’Huissiers Partenaires est susceptible d’évoluer.

Dès que l’Utilisateur a effectué le paiement de l’acte depuis l’Application, une notification est adressée à l’Huissier Partenaire  sélectionné par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut visualiser le nom de l’Huissier Partenaire sélectionné, le nom de son étude, son adresse postale, son numéro de téléphone et son tarif.

L’Utilisateur valide la sélection de l’Huissier Partenaire, puis effectue le paiement correspondant au type d’acte sélectionné selon les tarifs de l’Huissier Partenaire sélectionné.

Une fois le paiement validé, les informations relatives à l’Utilisateur sont communiquées à l’Huissier Partenaire  sollicité afin que celui-ci établisse le Constat Blockchain. L’envoi peut durer quelques minutes selon le nombre et la taille des Contenus ainsi que la qualité du réseau de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation par l’Huissier Partenaire  sélectionné, l’Utilisateur reçoit un message l’invitant à sélectionner un autre Huissier Partenaire. Les frais sont immédiatement recrédités sur le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que le Constat Blockchain lui sera adressé par l’Huissier Partenaire  sélectionné dans les délais suivants :

La demande de Constat Blockchain figure dans le dossier « Mes actes », le constat en cause ayant le statut « en attente ». 

L’Huissier Partenaire constate que les informations communiquées sont intègres et que l’ancrage dans la Blockchain du Contenu est effectué et rédige un Constat Blockchain. Il est rappelé à l’Utilisateur que le rôle de l’Huissier Partenaire  se limite à la constatation de la bonne inscription dans la Blockchain des informations et du Contenu qui lui sont communiquées. 

Le Constat Blockchain signé numériquement par l’Huissier Partenaire sélectionné est adressé à l’Utilisateur au plus tard 48h après la réception des Contenus ou, si la demande est formée hors jours ouvrés ou en dehors de la tranche horaire comprise entre 9h et 18h, au plus tard 48h à compter de 9h du matin le premier jour ouvré suivant l’envoi de la demande. 

L’Utilisateur est informé par notification SMS et par email de la finalisation du Constat Blockchain et reçoit le Constat Blockchain ainsi que la facture correspondante émise par l’Huissier Partenaire  par e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription. 

3.4 Modalités de facturation et de paiement 

3.4.1 Prix des Services

Le téléchargement de l’Application s’effectue à titre gratuit. 

L’utilisation de la Galerie KAIROS BLOCK (la prise de clichés photographiques ainsi que leur géolocalisation, horodatage et stockage sur le mobile sont gratuite). Ensuite, chaque acte demandé au serveur sera facturé.

Les prix sont indiqués par l’Huissier Partenaire  sélectionné en euros, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. 

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la passation de la commande et seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail.

L’Utilisateur peut bénéficier d’un service lui permettant de devenir Client abonné, soumis à des Conditions Générales d’Abonnement, et accessible via l’adresse https://www.kairosblock.com.

3.4.2 Modalités de paiement

a. Rémunération de l’Huissier Partenaire 

Les Huissiers Partenaires sont rémunérés par l’Utilisateur, par l’intermédiaire de l’Application, pour l’établissement des Constats Blockchain.

Les Constats Blockchain, doivent être réglés par l’Utilisateur préalablement à leur réalisation par l’Huissier Partenaire, selon la tarification qui lui est propre. 

L’Huissier Partenaire ne reçoit la demande de Constat Blockchain qu’après validation du paiement. 

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Huissiers Partenaires. KYCHAIN ne les conserve en aucun cas.  

b. Mode de paiement

Seul le paiement par carte bancaire permet de régler le prix des Services.

Le paiement est réalisé directement après avoir validé la commande :

Les Clients abonnés bénéficient d’une tarification particulière et de modalités de règlements spécifiques, définies dans les Conditions Générales d’Abonnement, disponibles via l’Application dans la section dédiée. 

L'Utilisateur garantit à KYCHAIN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnaît que la transmission à KYCHAIN de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

KYCHAIN ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la réalisation des Services est automatiquement suspendue jusqu’au complet paiement du prix dudit Service.

En cas de panne ou de défaillance technique directement imputable à KYCHAIN et empêchant la finalisation d’un Constat Blockchain, la somme payée par l’Utilisateur lui sera remboursée. 

KYCHAIN se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, tout Utilisateur peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-après.

Toute contestation non effectuée selon les règles précédemment définies et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera KYCHAIN de toute responsabilité à ce titre.

c. Utilisation de la plateforme de paiement MANGOPAY

L’Application utilise pour le paiement des Certificats d’Horodatage et des Constats Blockchain les services d’une plateforme de paiement sécurisée tierce, dénommée MANGOPAY, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.

 L’Utilisateur  doit nécessairement et préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour régler le prix des Services (https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf). Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY détaillent le processus de paiement requis par ce prestataire. 

Le contrat conclu entre KYCHAIN et MANGOPAY permet aux Utilisateurs de payer le coût afférent aux Services, lequel sera reversé aux Huissiers Partenaires concernés, déduction faite des frais de gestion de l’Application. 

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé du fait qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, il est contractuellement lié à MANGOPAY et que KYCHAIN n’est pas partie à cette relation.

L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement MANGOPAY, aux seules fins de règlement du prix des Services et ce sans que KYCHAIN y ait nécessairement et directement accès. 

3.4.3 Facturation

Suite à l’envoi du Certificat d’Horodatage ou du Constat Blockchain, l’Utilisateur reçoit un email récapitulatif incluant la synthèse de la transaction et la facture correspondante adressée par l’Huissier Partenaire.

3.5 Lutte contre le blanchiment

La fourniture de la solution de paiement sécurisé́ MANGOPAY est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

A ce titre, l’Utilisateur est informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGVU peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13°, L221-25 et L.221-26 du Code de la consommation, l’Utilisateur confirme son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel et pour que la fourniture du Service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et par conséquent  renonce expressément à tout droit de rétractation, (i) lorsque les services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et (ii) s’agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 5. RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité de KYCHAIN

5.1.1 Nature des Services

Grâce à l’utilisation de la technologie Blockchain, par la délivrance d’un Certificat d’Horodatage, KYCHAIN garantit à l’Utilisateur :

Le Service consiste en une opération d’horodatage. L’Application ne permet en aucun cas d’attester de la véracité du Contenu. Seules la date, l’heure d’enregistrement et l’empreinte numérique unique du Contenu sur la Blockchain font foi. 

En outre, il est rappelé à l’Utilisateur que l’horodatage certifie la date et l’heure de l’inscription du Contenu dans la blockchain et non la date et l’heure de la création du Contenu correspondant.

S’agissant de la Mise en Relation, KYCHAIN offre une Plateforme purement technique de Mise en Relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact, par son intermédiaire, avec les Huissiers Partenaires.

5.1.2 Engagements de KYCHAIN

KYCHAIN veille à sécuriser l'accès à l’Application et son utilisation. 

KYCHAIN fournit ses meilleurs efforts pour rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de KYCHAIN et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. 

Les Constats Blockchain sont établis conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 relative au mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice.

5.1.3 Limitation de responsabilité

De manière générale, la responsabilité de KYCHAIN ne saurait être engagée au titre du comportement des Huissiers Partenaires ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité́.

KYCHAIN sera uniquement responsable des fautes qui lui sont exclusivement et directement imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité́ de KYCHAIN est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer uniquement les dommages directs subis, dans la limite du prix payé par  l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la valeur juridique et la force probante du Constat Blockchain et du Certificat d’Horodatage sont soumises, dans le cadre d’un contentieux ou précontentieux, à la libre appréciation du magistrat ou de l’autorité compétente. Dès lors, la responsabilité de KYCHAIN ne saurait être retenue dans l’hypothèse où toute valeur probante serait déniée au Constat Blockchain ou au Certificat d’Horodatage. 

a. S’agissant des Contenus générés par l’Utilisateur

En tant qu’intermédiaire technique, KYCHAIN ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des demandes des Utilisateurs, ou la conformité des Contenus au droit applicable.

De manière générale KYCHAIN n’exerce aucun contrôle sur les Contenus déclarés ou générés au moyen de l’Application. La responsabilité au titre des Contenus déclarés ou générés par l’Utilisateur lui incombe exclusivement.

Il est rappelé à l’Utilisateur que ses déclarations n’engagent que lui et que le Constat Blockchain n’authentifie pas la véracité desdites déclarations.

b. S’agissant du comportement des Huissiers Partenaires

Les Huissiers Partenaires sont des professionnels, ont la qualité d’huissiers de justice et disposent à ce titre de tout diplôme et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée. Les Huissiers Partenaires justifient à KYCHAIN de leur qualité́ d’huissier de justice et de leur ressort territorial au moment de leur Inscription. 

La responsabilité de KYCHAIN ne saurait être engagée, de manière directe ou indirecte, en cas d’abus, de déloyauté́, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un Huissier Partenaire  ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

c. S’agissant de l’accès technique au Service

KYCHAIN ne saurait être tenue responsable de l’inaccessibilité ou des disfonctionnements liés au réseau Internet de l’Utilisateur, de l’Huissier Partenaire  ou de leurs fournisseurs d’accès.

KYCHAIN ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de l’Application qui ne lui serait pas imputable.

Si l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement de l’Application, il est invité à en informer KYCHAIN sans délai à l'adresse service.clients@kairosblock.com. KYCHAIN fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. 

L’Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

L’utilisation de l’Application peut s’effectuer par le biais d’une connexion 3G/4G ou WIFI. KYCHAIN ne peut être tenu responsable de la stabilité des connexions utilisées pour accéder au Service. De plus, KCYCHAIN ne peut être tenue responsable d’une perte d’identifiants ou de l’impossibilité ou refus d’installer l’Application sur les plateformes Android et Apple.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que KYCHAIN ne peut être tenue pour responsable pour tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur notamment lié aux dysfonctionnements du matériel ou du réseau utilisés par l’Utilisateur :

5.2 Responsabilité des Utilisateurqs

a. Respect de la loi et des réglementations en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Personnel, sur l’Application, et plus généralement dans le cadre des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins trompeuses et à ne pas tenter de déformer la réalité au moyen du Service. Le Contenu enregistré au moyen de l’Application doit avoir été obtenu sans fraude. 

Les informations mises en ligne par l’Utilisateur sur l’Application paraissent sous sa responsabilité́, et il garantit KYCHAIN contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale tierce qui s’estimerait lésée par le contenu reproduit.

Les commentaires et autres déclarations faites via l’Application supposent que chacun agisse dans le respect d’autrui.  L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’usage des Services qui sont mis à sa disposition sur l’Application.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible de nuire à l’image et la réputation de KAIROS BLOCK et KYCHAIN.

L’Utilisateur déclare et garantit que tout Contenu qu’il publie via l’Application est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. 

Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à disposition un Contenu ou un lien hypertexte :

Dans l’hypothèse où KYCHAIN serait informée de l’existence d’un Contenu contraire aux présentes CGVU, KYCHAIN pourra supprimer tout Contenu édité par les soins de l’Utilisateur ou par des tiers qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. De même, KYCHAIN pourra suspendre temporairement ou supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes. En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, KYCHAIN ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait de Contenus que l’Utilisateur publie sur l’Application ou le Site et qui contreviennent aux présentes CGVU si KYCHAIN n’avait effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ou si, dès le moment où KYCHAIN en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.

L’Utilisateur est seul responsable de ses commentaires et déclarations, et à ce titre, il garantit KYCHAIN contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces commentaires, déclarations, photos, Contenus.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que ses commentaires peuvent être présentés dans d’autres contextes que celui d’origine, associés à d’autres Contenus, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter expressément.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).

Son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

b. Utilisation et sécurisation du Compte Personnel

Lors de son Inscription en ligne sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques, exactes, à jour et complètes sur son identité́ et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour ses coordonnées en cas de modification de celles-ci.

L’Application ne s’adresse pas aux mineurs et l’Utilisateur garantit être majeur lors de son utilisation.

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur l’Application, lequel est limité à son seul usage personnel. L’Utilisateur professionnel ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel par société. 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger ses informations. Il est tenu d’avertir KYCHAIN en cas d’usurpation d’identité́, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique, à l’adresse service.clients@kairosblock.com

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite de l’Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGVU et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, KYCHAIN pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte Personnel de l’Utilisateur. 

L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été́ volontairement suspendu ou supprimé par KYCHAIN, pour la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur.

c. Equipement technique utilisé

Pour accéder à l’Application, les Utilisateurs doivent disposer d’une connexion internet haut débit, d’un Support Mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de l’Application, soit sur téléphone ayant au minimum Android Marshmallow ou Apple IOS 11.

Toute désinstallation de l’Application KAIROS BLOCK entrainera pour l’Utilisateur une impossibilité de réutiliser les photos de la galerie KAIROS BLOCK pour une future demande d’acte sur ces clichés.

L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat, entretien, mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde, en ce compris son adresse email. Il veillera à ne pas laisser son Support Mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

La responsabilité de KYCHAIN ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Huissier Partenaire, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

d. En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par KYCHAIN via l'application KAIROS BLOCK à l'utilisateur et échangés entre eux ou avec les huissiers partenaires dans le cadre des Services KAIROS BLOCK, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par KYCHAIN et/ou leurs fournisseurs dans le cadre des Services KAIROS BLOCK.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont traitées par la SAS KYCHAIN à des fins de gestion et de statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos besoins. 

Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que le temps de prescription légale. 

Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à serviceclient@kairosblock.com ou un courrier à l’adresse suivante : 11 Rue Alphonse Gaudot 13016 Marseille, en joignant un justificatif d’identité.

Cette application, ce site et leur contenu sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Certains éléments qui apparaissent sur cette application et ce site (et notamment et sans que cette liste soit limitative les marques, dessins et logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces marques déposées sont la propriété de KYCHAIN ou de ses filiales. 

Toute reproduction, imitation et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, sans l’autorisation expresse et écrite de KYCHAIN, est strictement prohibée.

6.1 Données collectées

Les données personnelles collectées pour chaque création de Compte Personnel sont : 

Toutes ces données sont conservées sur nos serveurs sécurisés, hébergé en France, et ce pour une durée de 3 ans.

6.2 Traitements

Ces données personnelles sont exclusivement utilisées pour proposer des services de Certificat d’Horodatage ou des services de constat Blockchain

6.3 Transmission des données

Les données à caractères personnel ne sont transmises à aucune autre entité ou sous-traitant mis à part à nos Huissiers partenaires en cas de demande de constat Blockchain. Les informations de paiement sont transmises à notre partenaire MANGOPAY pour effectuer les paiements liés à l’acte ou à l’abonnement de nos clients :

6.4 Application des droits

Conformément aux articles 13 à 21 du règlement RGPD (2016/679) il est possible pour chaque L’Utilisateur du service KAIROS BLOCK de pouvoir appliquer ses droits (accès, rectification, suppression, etc..) en contactant nos services à l’adresse service.clients@kairosblock.com

6.5 Protection des données

La protection des données personnelles est assurée d’une part par des règles de comportement dans la manière d’utiliser le système d’information et d’autre part par la mise en place technique de moyens de protections adéquates tel que les anti-virus, pare-feu et encryptions des données utilisateur sur nos serveurs. Chaque donnée stockée (sur nos serveurs et sur nos systèmes de sauvegarde) sont encryptées à l’aide d’une clé unique par utilisateur garantissant la confidentialité des données.

6.6 Consentement

En acceptant les présent articles, et conformément à l’article 13 du règlement RGPD (2016/679), vous nous exprimez votre complet consentement pour la collecte des données à caractère personnel et ainsi qu’à leurs utilisations mentionnées ci-dessus.

7. MENTIONS LEGALES

Conformément aux stipulations de l’article 5, il est rappelé que KYCHAIN offre une Plateforme purement technique de Mise en Relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Huissiers Partenaires et ne dispose pas à ce titre de la possibilité matérielle d’accéder au Contenu de l’Utilisateur.

7.1 Edition de l’Application

L’Application est éditée par la société KYCHAIN, société par actions simplifiée au capital de 7500.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 847 922 325, dont le siège social est situé́ 11 Rue Alphonse Gaudot 13016 Marseille. 

TVA intracommunautaire : FR 90 847922325
Email : service.clients@kairosblock.com

7.2 Rédaction de l’Application

Directeur de la publication : Madame Delphine GIBERTI

Contact : service.clients@kairosblock.com

7.3 Hébergeur de l’Application

L’Application est hébergée par Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé 12th Avenue South, Suite 1200, Seattle, WA 98144, United States of America, et dont les serveurs utilisés pour héberger l’Application sont situés à Paris (France). 

Contact : https://pages.awscloud.com/contact-us-account-support.html

8. INDEPENDANCE DES PARTIES

Dans le cadre du service de Mise en Relation, KYCHAIN n’est pas partie à la relation contractuelle formée entre Le client et les Huissiers Partenaires. Le rôle de KYCHAIN se limite à celui d’intermédiaire de Mise en Relation entre les Utilisateurs et les Huissiers Partenaires, tel qu’il est défini et délimité́ par les présentes CGVU.

KYCHAIN agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Huissiers Partenaires ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination « KAIROS BLOCK » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de l’Application, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont la propriété exclusive de KYCHAIN.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, sons, marques, bases de données, etc.) exploités par KYCHAIN sur l’Application sont également protégés par tous droits en vigueur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de KYCHAIN, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou des éléments la composant est interdite.

L’Inscription sur l’Application n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

KYCHAIN concède seulement à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de l’Application dans le strict cadre défini par les présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de l’Application, pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur concède à KYCHAIN, en tant que de besoin, une licence d’utilisation sur tout Contenu généré au moyen de l’Application qui ferait l’objet de droits de propriété intellectuelle aux seules fins de fonctionnement des Services et dans le cadre prévu par les CGVU.

Les Utilisateurs garantissent KYCHAIN quant à l’ensemble des Contenus qu’ils fournissent à l’Application, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces Contenus soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle. 

KYCHAIN ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Huissier Partenaire  de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Huissier Partenaire  ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques qui y sont attachées.

10. DIFFERENDS - RECLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à :  service.clients@kairosblock.com

L’Utilisateur disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de KYCHAIN. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par  l’Utilisateur.

KYCHAIN remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Certificat Horodatage ou Constat Blockchain, sur la base de mentions fausses ou erronées indiquées par l’Utilisateur, ne pourra être favorablement accueillie par KYCHAIN.

Toute réclamation portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre un Certificat d’Horodatage ou Constat Blockchain ne pourra être accueillie favorablement et le Service en cause ne pourra être remboursé, ainsi que cela est prévu à l’Article 4.  

11. DUREE - RESILIATION

Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à KYCHAIN via la section dédiée accessible dans l’Application. 

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Personnel du de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra accéder à aucune fonctionnalité́ de l’Application.

KYCHAIN se réserve la possibilité́ de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’Utilisateur. La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec l’Utilisateur.

Nonobstant la résiliation des CGVU, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle.

12. NON RENONCIATION – INTEGRALITE

Le fait pour KYCHAIN de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété́ comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour KYCHAIN de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation. 

Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend entre KYCHAIN et l’Utilisateur, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité́, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité́ de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. Lorsque l’Utilisateur est un professionnel intervenant dans le cadre de son activité habituelle, la compétence retenue sera celle du Tribunal de Commerce de Marseille.