Version du 22/11/2019

 

 

Conditions Générales d’Abonnement à l’Application « KAIROS »

 

 

Aux termes des présentes Conditions Générales d’Abonnement et sauf stipulation contraire :

 

- les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa ;

- les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;

- les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;

- dans le cas où un nombre de jours est spécifié dans les Conditions Générales, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention « Jours  ouvrés » est expressément indiquée.

 

La société KYCHAIN, société par actions simplifiée au capital de 7500.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 847 922 325, dont le siège social est situé 11 Rue Alphonse Gaudot 13016 Marseille (ci-après « KYCHAIN ») exploite une application mobile dénommée KAIROS (ci-après l’« Application » ou « KAIROS »).

 

KAIROS utilise la technologie Blockchain, qui permet notamment de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un contenu numérique créé au moyen de l’Application.

 

Les présentes conditions régissent les rapports entre KYCHAIN et tout Client abonné de l’Application.

 

1.     DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

 

Abonnement : désigne le service d’abonnement proposé par KYCHAIN aux Clients abonnés, tel que décrit à l’article 3 des présentes.

 

Administrateur : désigne toute personne physique ou morale délégataire d’un pouvoir de l’Utilisateur afin d’assurer la gestion de son compte.

 

App Store : désigne les catalogues d’applications disponibles sur les divers systèmes d’exploitation mobiles, tels que l’App Store Apple sur iOS et Google Play sur Android.

 

Application : désigne l’Application mobile « KAIROS » téléchargeable sur iOS et Android, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services. L’Application est développée et éditée par KYCHAIN, et mise à la disposition du Client.

 

Blockchain : désigne une technologie numérique de stockage et de transmission d'informations sans organe de contrôle, sous la forme d’une base de données dont les informations envoyées par les utilisateurs sont vérifiées et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, l'ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne. La Blockchain gère une liste d'enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage ; c'est un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Dans le cadre du Service, l’utilisation de la Blockchain garantit un lien infalsifiable entre un Contenu, une heure et une date d’enregistrement.

 

Brochure Tarifaire : désigne le document récapitulant les tarifs et formules d’Abonnement  proposés au Client abonné par KYCHAIN.

 

Certificat d’Horodatage : désigne le document communiqué par KAIROS à l’Utilisateur contenant les informations relatives aux Contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du demandeur (en ce compris les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées -, de la/des photographie(s) sélectionnée(s), le numéro IMEI et l’adresse IP du Support Mobile), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.

 

Ce certificat doté d’une signature électronique garantit exclusivement l'intégrité et l’horodatage des Contenus générés utilisant la technologie Blockchain, à l’exclusion des contenus déclarés par l’utilisateur.

 

CGVU : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application.

 

CGA : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

 

Client abonné : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un Abonnement auprès de KYCHAIN, soit en ligne, soit par la validation d’un devis spécifique et/ ou la signature d’un contrat spécifique.

 

Compte Personnel : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur dans l’Application, créé selon la procédure décrite en 3.2. des CGVU, à partir de l’enregistrement des données concernant  l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, adresse profession pour les particuliers et type de société, nom de la société, enseigne commerciale, siège, n°SIREN, téléphone, nom, prénom et email du requérant, adresse de la société et qualité du représentant légal pour les professionnels). L’accès au Compte Personnel d’un Utilisateur se fait au moyen du renseignement de son identifiant et de son mot de passe.

 

Constat Blockchain : désigne un procès-verbal de constat établi par un Huissier Partenaire à la demande d’un Utilisateur, certifiant le fait qu’un Contenu a fait l’objet d’un ancrage dans la Blockchain ainsi que la date et l’heure de cet ancrage.

 

Contenu(s) : désigne les informations déclarées par l’Utilisateur dans l’Application ou générées par l’Utilisateur au moyen de l’Application (photographie, enregistrement sonore, enregistrement vidéo…). Il est précisé qu’au jour de la présente version des CGVU, seul un contenu photographique peut être créé par l’Utilisateur au moyen de l’Application..

 

Contrat : désigne le contrat conclu entre KYCHAIN et le Client abonné. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), de la Brochure Tarifaire en cours et des Conditions Générales d’Utilisation. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance du Client abonné à l’occasion de sa souscription et demeure accessible en consultation et téléchargement sur le Site.

 

Forfait : désigne la catégorie tarifaire sélectionnée par le Client abonné, définie en fonction de la durée d’Abonnement (mensuel ou annuel) et du nombre d’Utilisateurs. Les différents Forfaits sont décrits dans la Brochure Tarifaire.

 

Huissier Partenaire : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur l’Application ayant la qualité́ d’huissier de justice, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM. Les Huissiers Partenaires délivrent les Constats Blockchain aux Utilisateurs qui en font la demande.

 

Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir aux fins de création d’un Compte Personnel et ainsi d’accéder à l’Application, telle que décrite à l’article 3 des présentes. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.

 

Mise en relation : désigne le service de mise en relation d’un Utilisateur et d’un Huissier Partenaire au moyen de l’Application.

 

Parties : désigne KYCHAIN et les Utilisateurs.

 

Plateforme : désigne la plateforme hébergeant les Services et gérée par KYCHAIN, qui intègre le serveur d’application, le serveur de données et l’infrastructure de portail.

 

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par KAIROS aux Utilisateurs au moyen de l’Application, tels que décrits à l’article 3 des CGU.

 

Site : désigne le site internet dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.kairos.run.

 

Support(s) Mobile(s) : désigne le matériel requis pour permettre à l’Utilisateur d’installer et d’utiliser l’Application, à savoir un terminal mobile de type smartphone ou tablette numérique connecté au réseau internet.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale au nom de laquelle elle intervient ou, toute personne morale représentée par son représentant légal en exercice, titulaire d’un Compte Personnel, et qui souhaite avoir accès aux Services, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes CGVU qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. Il est entendu que l’Utilisateur peut être un Client abonné ou un Administrateur.

 

2.     OBJET ET OPPOSABILITE DES CGA

 

2.1. Objet des CGA

 

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités de souscription aux Abonnements, les termes régissant lesdits Abonnements et les conditions dans lesquelles les Clients abonnés peuvent accéder à l’Application et bénéficier des Services définis à l’article 3 des présentes.

 

Les présentes CGA sont applicables aux relations entre KYCHAIN et le Client abonné. Elles sont complétées par les CGVU pour toutes les stipulations qui ne sont pas spécifiquement applicables aux Clients abonnés, l’ensemble constituant un Contrat.

 

2.2. Acceptation et modification des CGA

 

Tout Client abonné qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les CGA, ainsi que les CGVU, qu’il doit obligatoirement accepter au moyen  d’une case à cocher lors de son Inscription sur l’Application.

 

KYCHAIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGA, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. KYCHAIN informera l’Utilisateur de toute modification lors de sa prochaine connexion sur l’Application.

 

Lors de sa connexion à l’Application, le Client abonné devra accepter la nouvelle version des CGA. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne lors de la connexion à l’Application.

 

Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site https://www.kairos.run/ ainsi que sur son application mobile.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un acte législatif ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

En cas de modification, les CGA applicables à toute demande de Service sont celles en vigueur lors de la connexion à l’Application.

 

Le défaut d’acceptation des CGA et CGVU entraîne l’impossibilité d’accéder à l’Application.

 

3.     ABONNEMENT

 

KAIROS est une Application utilisant la Blockchain, accessible au moyen du Site ou d’un Support Mobile, permettant de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un Contenu généré au moyen de l’Application, et le fait que le Contenu n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.

 

La souscription d’un Abonnement annuel ou mensuel auprès de KYCHAIN permet au Client abonné d’obtenir, pendant la durée de l’Abonnement, un nombre déterminé de Certificats d’Horodatage pour un nombre d’Utilisateurs donné, en contrepartie d’un paiement forfaitaire fixé selon la Brochure Tarifaire (accessible à l’adresse https://www.kairos.run). 

 

Un Abonnement souscrit par un Client abonné peut bénéficier à plusieurs Utilisateurs. L’Abonnement permet d’obtenir un nombre déterminé de Certificats d’Horodatage par Utilisateur.

 

Les tarifs des Abonnements sont évolutifs en fonction de la durée de l’Abonnement et du nombre d’Utilisateurs.

 

Il est précisé que les Constats Blockchain et les constats sur site ne sont pas concernés par l’Abonnement et font l’objet d’une facturation distincte.

 

4.     SOUSCRIPTION

 

Les Abonnements sont souscrits auprès de KYCHAIN sur le Site (accessible à l’adresse https://www.kairos.run).

 

Pour souscrire à l’Abonnement, le Client abonné doit être titulaire d’une adresse email valide. Le Client abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

 

L’Abonnement n’est mis en service qu’à compter de la transmission par le Client abonné des informations suivantes :

-         Renseignement du formulaire de souscription

-         Acceptation des CGA de l’application Kairos

-         Acceptation des CGVU de l’application Kairos

 

5.     CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1  Tarifs

 

Les tarifs de l’Abonnement  figurent dans la Brochure Tarifaire, remise au Client abonné lors de son inscription et demeure accessible sur le Site. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer.

 

La tarification applicable à un Abonnement est celle en cours au moment de sa souscription.

 

Il est ici rappelé que, conformément aux CGVU, en aucun cas KYCHAIN, n’intervient dans la tarification proposée par l’Huissier Partenaire à l’Utilisateur pour la réalisation de ses constats qui relèvent de sa seule responsabilité.

 

Lorsque le Client abonné fait appel au service d’un Huissier Partenaire pour réaliser un Constat Blockchain, le paiement est réalisé via la plateforme de paiement MANGOPAY.

 

5.2. Forfaits et modalités de paiement

 

5.2.1. Forfaits

 

Les Forfaits sont mensuels ou annuels et renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Un Abonnement ne peut être dénoncé par le Client que selon les modalités suivantes :

 

-          Forfait annuel : notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à « KYCHAIN, 11 rue Alphonse GAUDOT 13016 MARSEILLE », au moins 2 mois avant l’expiration de la période annuelle en cours ;

 

-          Forfait mensuel : envoyée par courrier électronique à l’adresse mail suivante : serviceclients@kairos.run au moins 7 jours avant l’expiration de la période mensuelle en cours.

 

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle n’est pas effectuée selon les modalités précitées.

 

Le Client abonné sera averti par KYCHAIN, au moyen d’un courrier électronique de sa faculté de ne pas reconduire le Contrat au plus tard trois mois avant l’échéance de la période d’Abonnement  annuelle souscrite ou au plus tard un mois avant l’échéance de la période d’Abonnement  mensuelle souscrite.

 

Les conditions et modalités particulières des Forfaits sont détaillées sur les pages dédiées du Site,  de l’Application et de la Brochure Tarifaire.

 

5.2.2. Modalités de paiement

 

Le montant dû par le Client abonné au titre du Forfait mensuel ou annuel est payable au premier jour de chaque mois par prélèvement bancaire automatique sur le compte du Client abonné (selon relevé d’identité bancaire préalablement fourni).

 

Le Client abonné s’engage à informer KYCHAIN, le cas échéant, de la modification de ses coordonnées bancaires.

 

Lorsqu’un Abonnement est souscrit en cours de mois, la facturation sera calculée au prorata temporis à partir de la date de la souscription du contrat. Le montant dû au titre du premier mois sera calculé au prorata temporis de la durée restant à courir au cours de ce premier mois.

 

Les montants dus sont assujettis à la TVA et s’entendent toutes taxes comprises.

 

Tout mois commencé étant du, il sera intégralement facturé par KYCHAIN, sans possibilité de remboursement, quelle que soit la date de la résiliation effective.

 

Les Certificats d’Horodatage non utilisés pendant le mois ou l’année écoulée sont définitivement perdus et ne sauraient faire l’objet d’un remboursement total ou partiel de la part de KYCHAIN ou d’une quelconque compensation.

 

L’ajout d’un nouvel Utilisateur par le Client abonné ou l’Administrateur fera l’objet d’une facturation supplémentaire, en application de la Brochure Tarifaire.

 

5.2.3. Forfaits tarifaire et changement de Forfait

 

Le montant de la tarification Kairos Pro et des Forfaits abonnés varie en fonction du nombre d’Utilisateurs et de la durée de souscription, selon la Brochure Tarifaire en vigueur.


A défaut de précision quant au nombre d’Utilisateurs lors de la souscription d’un Abonnement, toute souscription à un nouveau Forfait fera l’objet d’une facturation portant sur le minimum des Utilisateurs dudit Forfait.

 

Le changement de catégorie de Forfait est effectué de manière automatique, le cas échéant, lors de l’ajout ou de la suppression d’un Utilisateur par le Client abonné ou l’Administrateur.

Lorsque l’ajout d’un Utilisateur fait basculer le Forfait sélectionné dans une nouvelle catégorie, le ou les nouveau(x) Utilisateur(s) bénéficie(nt) du Forfait applicable à cette nouvelle catégorie. La nouvelle tarification ne sera applicable à l’ensemble des Utilisateurs du Client abonné qu’à compter du mois suivant.

 

5.2.4. Retard de paiement/Non-paiement

 

En cas d’impossibilité de prélever les montants dus, qui ne serait pas du fait de KYCHAIN, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt minimum légal calculé sur les montants  restant dus sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 99 €.

 

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’une facture à son échéance, KYCHAIN se réserve le droit de suspendre tout accès aux Services et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, à l’expiration d’un délai de quinze jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat au bénéfice du client, mais sans préjudice de la faculté pour KYCHAIN de résilier le Contrat conformément aux stipulations de l’Article 7.

 

5.2.5. Obligations du Client abonné

 

Le Client abonné s’engage à communiquer à KYCHAIN et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes. Dans toute correspondance avec KYCHAIN, l’abonné doit outre respecter les stipulations du Contrat, mentionner ses nom, prénoms et adresse email de référence. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

6.     ACCESSIBILITE DU SERVICE

 

Le Service est rendu accessible au Client abonné dans un délai de 24 heures à compter du premier jour ouvré suivant la demande d’Abonnement  régulièrement formée.

Des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent entrainer une interruption temporaire. En cas d’interruption du Service, KYCHAIN s’efforce de rétablir le Service dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de sa survenance.

 

7.     SUSPENSION / RESILIATION

 

KYCHAIN pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de :

-         violation par le Client abonné des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat,

-         fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des pièces justificatives.

 

KYCHAIN pourra suspendre la totalité du Service ou résilier unilatéralement le Contrat en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’une facture ou en cas de non-respect des dispositions du Contrat, 15 jours après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.